Malade pendant vos congés ? Vous pouvez désormais les récupérer
Vous posez une semaine de congés. Le deuxième jour, vous tombez malade et votre médecin vous arrête. Jusqu’ici, en France, ces jours étaient perdus : ils comptaient comme des congés, même passés au lit. La Cour de cassation vient de mettre fin à cette règle.
Ce qui change
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (chambre sociale, n° 23-22.732), la Cour de cassation reconnaît au salarié placé en arrêt de travail pendant ses congés payés le droit au report des jours de congé qui coïncident avec l’arrêt. Ces jours ne sont plus consommés : ils restent à votre crédit et pourront être repris plus tard.
C’est un revirement complet. Le Code du travail ne prévoyait dans cette situation ni report, ni prolongation, ni indemnisation — et la jurisprudence s’y tenait.
Pourquoi ce revirement
Le droit européen distingue deux choses que le droit français confondait : les congés payés servent à se reposer, l’arrêt maladie à se soigner. Un salarié malade ne se repose pas au sens de la directive européenne sur le temps de travail ; il ne peut donc pas être considéré comme ayant pris ses congés.
Sur ce point, la France était en contradiction avec le droit de l’Union depuis des années. Le 18 juin 2025, la Commission européenne l’a officiellement mise en demeure de se conformer aux règles européennes sur le temps de travail, avec un délai de deux mois pour réagir. Faute de réponse du législateur, c’est la Cour de cassation qui a tranché.
Ce que vous devez faire
Le report n’est pas automatique. La Cour pose une condition claire : vous devez avoir informé votre employeur de votre arrêt de travail. Trois réflexes suffisent.
- Prévenez sans attendre. Dès que le médecin vous arrête, même si vous êtes en congés.
- Transmettez l’arrêt de travail dans les délais habituels — 48 heures — en gardant une preuve d’envoi.
- Demandez le report par écrit. Un mail suffit : précisez les dates de congés concernées et joignez votre arrêt.
Sans notification à l’employeur, le droit au report n’est pas ouvert. C’est là que tout se joue.
Les points encore en suspens
- Le délai pour reprendre ces jours. L’administration retient une période de quinze mois pour les congés reportés en raison d’une maladie ; la Cour ne l’a pas fixée explicitement dans cet arrêt.
- Les situations passées. La possibilité de revenir sur des congés déjà consommés reste ouverte et dépend de chaque cas.
- Les modalités de reprogrammation des jours reportés, à discuter avec l’employeur.
Un doute sur votre situation ?
Si vous avez été malade pendant vos congés, rassemblez vos éléments — dates de congés, arrêt de travail, échanges avec votre manager ou les RH — et contactez la section. Nous ferons le point avec vous avant toute démarche.
Ces informations constituent des repères généraux et ne remplacent pas l’examen d’une situation individuelle.